GSCM > Vivre à Montpellier > Se loger > Le contrat de location > Le Bail
Le Bail
Mis à jour : 30-05-2007
Le bail
Une fois l’appartement trouvé, il faut signer votre contrat de location ou « bail ». Il existe deux types de baux selon que le logement est « nu » ou « meublé ».
Dans tous les cas, le bail doit comporter :
- la date de début de la location ainsi que sa durée
- la nature du logement
- la description des locaux et équipements
- le nom du bailleur (le propriétaire du logement) ses coordonnées et celui du locataire
- le montant du loyer, son mode de paiement et les conditions en cas de révision du loyer
- le montant de la caution
ATTENTION !
Pour les étudiants étrangers, certaines résidences exigent que vous ayez un garant français, c’est- à- dire une personne de nationalité française qui va se porter caution pour vous dans le règlement de votre loyer.
Pour ceux qui ne peuvent pas obtenir de garant français, vous pouvez consulter la liste des résidences dans le Guide du Logement, vous y trouverez des résidences qui n’exigent pas de garant français mais qui proposent des conditions de règlement particulières dans le paiement du loyer. Vous devez prendre directement contact avec le gérant de chaque résidence pour connaître ces conditions particulières.
Télécharger le Guide du Logement
Etudiants possédant un garant français :
Avant tout, vous devez communiquer au propriétaire ou à son mandataire les pièces de votre dossier de candidature :
- photocopie recto verso de votre pièce d'identité et de celui qui vous servira de caution
- photocopie des trois derniers bulletins de salaires, les vôtres et/ou ceux de votre caution (si vous n'en n'avez pas, ceux de la caution suffiront s'il s'agit de vos parents) ;
- photocopie du dernier avis d'imposition, le vôtre et/ou celui de votre caution
- un justificatif de domicile de la caution (dernière quittance de loyer, dernière facture d'électricité ou de téléphone)
- un relevé d'identité bancaire, pour vous et pour la caution
- une attestation à faire remplir par votre employeur, si vous travaillez (elle peut vous être demandée par le propriétaire)
Le contrat de location fixe les règles concernant votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Il doit être daté et signé; par les deux parties et parfois aussi par celui qui s’est porté caution.
Pour toute somme versée au titre d'une « réservation », il est nécessaire de demander un reçu détaillé et daté.
De même il faut, avant la signature du bail, se munir d'une attestation d'assurance. L’absence d'assurance donne le droit au propriétaire de résilier votre contrat. Par contre, le bailleur ne peut pas vous imposer de souscrire telle ou telle assurance.
Le bail « nu » ou non meublé
Vous pouvez quitter votre logement en cours de bail, à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.
Le propriétaire est en droit de rompre le contrat si son locataire ne respecte pas ses obligations : non paiement du loyer ou des charges, non paiement du dépôt de garantie, non souscription d'un contrat d'assurance habitation. La résolution ne peut alors s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de deux mois dans le cas de non paiement du loyer, ou d’un délai d’un mois en cas de défaut d'assurance.
En règle générale, les loyers sont fixés par référence. Le loyer et ses accessoires (charges et taxes) doivent être payés à la date convenue avec le bailleur qui vous remet une quittance portant le détail des sommes versées.
Le contrat de location fixe les règles concernant votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Il doit être daté et signé par les deux parties et parfois aussi par celui qui s’est porté caution.
Pour toute somme versée au titre d'une réservation, il est nécessaire de demander un reçu détaillé et daté.
De même il faut, avant la signature du bail, se munir d'une attestation d'assurance. L’absence d'assurance donne le droit au propriétaire de résilier votre contrat. Par contre, le bailleur ne peut pas vous imposer de souscrire telle ou telle assurance.
Les charges locatives
On distingue deux types de charges locatives :
- Les dépenses d'entretien courant du logement et les menues réparations des parties communes (éclairage, cage d'escalier, ascenseur, ménage, poubelles…)
- Les dépenses collectives : chauffage collectif, eau chaude, éclairage des parties communes, etc.
Ces charges peuvent être payables soit en fin d'année soit chaque mois (de manière prévisionnelle). Dans le cas d’un paiement mensuel, le bailleur doit obligatoirement procéder une fois par an à une régularisation, afin que les sommes perçues correspondent effectivement aux dépenses engagées. A ce moment là, soit le bailleur vous paiera la différence soit vous rajouterez le supplément. Vous pourrez alors demander les justificatifs de ces dépenses.
Travaux et réparations
Tous les travaux d'entretien courant et les petites réparations sont à la charge du locataire (raccord de peinture, réparation d'une vitre brisée, entretien de la plomberie, entretien de la chaudière, ramonage des conduits de cheminée, etc). Vous êtes tenu d'éviter que les lieux ne se dégradent et ne perdent de la valeur par votre négligence. Par contre, les travaux d'amélioration, de maintien en état ou d'entretien normal des locaux sont à la charge du propriétaire.
Vous ne devez pas transformer les lieux ni les équipements loués sans l'accord écrit du bailleur sinon ce dernier peut exiger la remise en l'état d'origine ou vous demander un dédommagement.
Le bail meublé
Pour les meublés en location longue durée, il est absolument indispensable de signer un contrat de location, et donc un bail.
Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus. Les obligations sont les mêmes que pour un bail non meublé à l’exception de l’entretien du mobilier.
Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent respecter, soit le délai décidé par le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, d'un délai correspondant au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).
