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Le contrat de location
Mis à jour : 31-07-2007
Il est obligatoirement signé pour toute location de logement, sauf pour la location d’une chambre chez l’habitant.
Le Bail
Le bail est le nom commun donné en France pour désigner un contrat de location. Pour être valable celui-ci doit comporter :
- La date de début de la location ainsi que sa durée
- La nature du logement (studio, T2…)
- La description des locaux et équipements
- Le nom du bailleur (le propriétaire du logement) ses coordonnées et celui du locataire
- Le montant du loyer, son mode de paiement, et les conditions en cas de révision du loyer
- Le montant du dépôt de garantie
La Caution
C’est une somme versée au propriétaire qu’il pourra garder soit en totalité, soit partiellement. Cela dépendra de l’état du logement lorsque vous le quitterez (d’où l’importance de l’état des lieux. Voir plus bas).
Les clauses
Deux clauses sont généralement ajoutées dans un contrat de location.
- Une clause prévoyant une avance sur charges
Ce sont des charges dont le montant est fixé par le propriétaire. En fin de contrat, vous ferez les comptes, si vous avez plus payé que consommé le propriétaire devra vous rembourser la différence. Si vous avez plus consommé ce sera à vous de payer la différence.
- Une clause de caution solidaire
C’est une personne (qui peut ou pas faire partie de votre famille) auprès de qui le propriétaire peux faire appel en cas de non versement du loyer
L’état des lieux
Il est à faire le jour de votre entrée dans votre logement ainsi que le jour de votre départ.
Il s’agit d’une annexe du contrat qui permet au locataire de donner son avis sur l’état du logement.
Il est établit par les 2 parties : il doit signaler toutes les imperfections constatées. N’hésitez pas à faire constater la moindre tache, ou imperfection. Cela limitera les risques de contestation lors de l’état des lieux avant votre départ.
Pourquoi ce document est-il indispensable ?
- Vous êtes supposé avoir reçu le logement en bon état, si quelques semaines/jours après votre entrée il y a des réparations à faire, vous en serez tenu pour responsable.
- Son absence ou le fait qu’il n‘ait pas été correctement rempli permettrait au propriétaire d’affirmer que vous êtes responsable des dégâts causés, et donc il pourra conserver « légalement » la caution.
Le préavis
Le préavis est la lettre d’intention de départ que vous devez impérativement envoyer :
- pour les meublés 1 mois avant votre départ
- pour les non meublés 3 mois avant votre départ.
N’hésitez pas à consulter votre contrat de location, toutes les modalités de résiliation y sont inscrites.
Attention : pour les Résidences étudiantes, le contrat est ferme sur la durée de la location. Vous devrez payer la totalité des loyers et des charges sur la durée inscrite au contrat, même si vous décidez de quitter le logement avant.
Les Charges
Elles peuvent être comprises dans le loyer, en tant que charges provisionnelles ou non (cf. voir votre contrat de location).
• de Copropriété
Sont toujours incluses dans le loyer, et peuvent varier selon les services qui vous sont proposés. Elles incluent souvent l’entretien des parties communes, de l’ascenseur, les ordures ménagères, l’eau…
• EDF/GDF (Électricité De France/Gaz De France)
Comme indiqué ci-dessus, les charges tels que l’électricité peuvent être comprise dans le loyer (surtout pour les résidences étudiantes). Néanmoins il peut arriver (surtout pour les locations auprès de particuliers) que vous deviez ouvrir un compte.
Pour cela vous pouvez :
- Contacter EDF/GDF par téléphone
- aller dans une agence EDF/GDF
- aller au Corum chaque année de septembre à octobre s’y trouve un salon du logement pour les étudiants, où divers services tel que EDF/GDF sont présents :
EDF GDF Services vous accueille :
Agence PONT DE LATTES :
17 Rue Pont de Lattes, CS 91146 34008 MONTPELLIER CEDEX 1
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00
particuliers.edf.fr
ATTENTION : n’oubliez pas de vous munir d’un justificatif de domicile
• Téléphone/ADSL
Montpellier est une ville couverte par l’ADSL. Il existe en France plusieurs fournisseurs, c’est à vous de choisir selon vos capacités financière et vos besoins.
Vous trouverez des exposants à l’Espace Logement ouvert d’Août à Octobre au Corum, qui vous expliqueront comment ouvrir une ligne téléphonique, et auxquels vous pourrez poser vos questions.
Même si vous ne choisissez pas France Télécom en fournisseur d’accès, il faut que vous ouvriez une ligne chez eux. N’oubliez pas de spécifier que vous êtes étudiant vous bénéficierez de frais d’ouverture réduits, et le contrat n’aura pas de durée minimum.
