Source : www.taxeapprentissage.com

Qu'est-ce-que la taxe d'apprentissage ?

C'est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

• • Avoir au moins un salarié.
• • Être soumise à l'impôt société ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

• • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
• • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
• • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
• • Les centres de gestion agréés.
• • Les caisses de crédit agricole.
• • Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de la taxe d'apprentissage : les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (100.355 €) et qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre 2011.
Ces entreprises n'ont pas de déclaration à souscrire.

Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace Moselle : 0,26 %).

La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.).

L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

supprime le taux majoré de taxe d'apprentissage et institue, au profit du Fonds National de Développement et Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA), une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A du code général des impôts.

L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, modifie l'article 230 H du code général des impôts et rénove la contribution supplémentaire à l'apprentissage en la modulant en fonction de l'effort de l'entreprise vis-à-vis de l'embauche de salariés en alternance.

Pour rappel, les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d'apprentissage, et dont l'effectif annuel moyen au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail comporte désormais moins de 4 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Ce même article instaure un « bonus » prenant la forme d'une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés qui atteignent un seuil supérieur ou égal à 4 % dans les conditions décrites précédemment.

Modulation de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Une modulation du taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage visant à mieux prendre en compte l'effort de l'entreprise et s'articulant comme suit :

• • 0.2 % pour les entreprises employant moins d'1 % de jeunes en alternance (0,3% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et plus) ;
• • 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % ;
• • 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %.

Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), l'application de l'article 230 H du code général des impôts doit être interprétée comme fixant ces taux respectivement à :

• • 0,104 % pour le palier inférieur ) à 1 % (pour les entreprises de 2 000 salariés et plus : 0,156 %) ;
• • 0 ,052 % pour le palier compris entre 1 % et 3 % ;
• • 0,026 % pour celles dont le seuil est compris entre 3 % et 4 % .

Appréciation du seuil des 250 salariés :
Retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise sur l'année civile, selon l'article L. 620-10 du Code du Travail.

1) Prendre :

• • intégralement en compte : les Contrats à Durée Indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
• • au prorata de leur temps de présence sur l'année civile les Contrats à Durée Déterminée, les Travailleurs Temporaires (mais CDD et ETT sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu), les intermittents, les travailleurs mis à la disposition del'entreprise par une entreprise extérieure ;
• • en divisant la somme totale des horaires au contrat de travail par la durée égale ou conventionnelle du travail : les temps partiels.

2) Tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, diviser par 12 le nombre total de mois de présence des salariés pour obtenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

Qu'est-ce-que la Contribution au Développementde l'Apprentissage (CDA) ?

Elle est reversée aux Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Elle est fixée à 0,18 % sur la masse salariale 2011 et doit être versée à un organisme collecteur de taxe d'apprentissage avant le 1er mars. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de taxe d'apprentissage.

Qu'est-ce-que le Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) ?

La loi de programmation pour la cohésion sociale porte création du Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) qui se substitue au Fond National de Péréquation de la Taxe d'Apprentissage (FNPTA). Ce fond a mission d'assurer la péréquation inter régionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l'apprentissage.

Il est reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public.

Ce fonds est alimenté par :

• 10 % de la taxe brute au titre de la péréquation entre les régions.
• 12 % de la taxe brute au titre des COM (Contrats Objectifs Moyens).

Quelle est la décomposition de la taxe d'apprentissage ?

Elle se répartit comme suit : masse salariale x 0,50 % = taxe brute

• Le QUOTA à affecter = 31 % de la taxe d'apprentissage.
• Le FNDMA = 22 % de la taxe d'apprentissage.
• Le BARÈME = 47 % de la taxe d'apprentissage.

Note : pour l'Alsace et la Moselle, il n'y a pas de barème.

Le QUOTA est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle.
Cette fraction représente 31 % de la taxe d'apprentissage brute.

Elle se répartit de la manière suivante :

a) Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent au 31 décembre 2011 doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune un montant au moins égal au coût conventionné de la formation, dans la limite de la part QUOTA (Article L6241-4 du Code du Travail).

b) Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en 2011 sont libres d'affecter cette fraction de 30 % au (x) CFA de leur choix.

Le BARÈME représente 48 % de la taxe brute. Il sert à financer les Écoles. Il se décompose en trois niveaux de formation :

A - (niveaux V et IV = CAP – BEP, BAC PRO…) : 40 %
B - (niveaux III et II + BAC + 2 à BAC + 4 : DEUS, BTS, Licence Pro,…) : 40 %
C - (niveau I = BAC + 5 à BAC + 8 : école de commerce, d'ingénieurs, DESS, master…) : 20 %

La réglementation prévoit la possibilité de cumuler le montant total des dépenses soumises au barème entre deux catégories voisines.

Quelles sont les déductions possibles ?

Les frais de stage en milieu professionnel organisés en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique. L'exonération de cette dépense est subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement.
L'exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier.
Ces forfaits journaliers sont revus chaque année.
La déduction pour frais de stage est plafonnée à 4 % de la taxe brute.

Quels sont les documents à transmettre aux centres des impôts ?

Depuis le 1er janvier 2008, la loi n° 2007-1788 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007 a supprimé la déclaration de la taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (imprimé Cerfa 2482).
Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d'apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

Que faire en cas de cessation d'activité ?

En cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant la date du décès.